Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LA TRACE au consommateur sur la plateforme e-commerce du site www.latrace-morteau.fr

Confirmation de commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des prix des produits ou services, de la description qui en est faite et des conditions de livraison. LA TRACE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. À défaut d'indisponibilité du produit, LA TRACE s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LA TRACE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.latrace-morteau.fr. Les fournisseurs de LA TRACE ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultants des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LA TRACE ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de LA TRACE ne pourra être engagée. Elle s'engage néanmoins sur la qualité de ses produits en utilisant les meilleures technologies du moment. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les prix sont indiqués en Euro hors taxes comprises. La TVA (au taux applicable au jour de la commande) s'ajoute en pied du bon de commande. Les prix tiennent compte des règles d’imposition applicables à un consommateur français ou appartenant à la Communauté Européenne. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute livraison. Les frais d'expédition, indiqués séparément, sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur la zone géographique que nous desservons (uniquement en France). Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès l'expédition du matériel vendu. Les marchandises voyagent donc aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur, même en cas de franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et au frais de l'acheteur, à charge pour lui d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Problème de livraison du fait du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à LA TRACE, 5 bis Grande rue 25500 MORTEAU. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Le site Internet ww.latrace-morteau.fr permet au client d'acheter en ligne et de retirer son achat en magasin à l'adresse de celui-ci, et aux heures d'ouverture de LA TRACE, 5 bis Grande rue 25500 MORTEAU.

Erreur de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de LA TRACE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de LA TRACE pourra être faite par courrier. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA TRACE de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à LA TRACE, 5 bis Grande rue 25500 MORTEAU. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de LA TRACE, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats • par carte bancaire (Visa, carte bleue, Eurocard, Mastercard) en ligne à la commande. Le vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web : aucun des opérateurs de LA TRACE n'est en contact à quelque moment que ce soit, avec les informations bancaires de l'utilisateur, lesquelles sont manipulées et gérées directement par des sites de paiement, spécialisés et sécurisés, type Paypal ou plateforme de paiement à distance, qui joue le rôle de tiers de confiance, pour la transaction. La réception de votre règlement validera définitivement l'exécution de votre commande. LA TRACE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande. Les commandes passées engagent le client dès l'acceptation de la commande par LA TRACE.

Droit de rétractation

Par respect du code de la consommation de la vente à distance, et conformément à la loi, le droit de rétractation n'est pas applicable aux articles personnalisés à la demande du client, soit parce qu'ils ne lui conviennent pas, soit pour d'autres raison non imputables à LA TRACE. Ce droit n'est pas applicable, non plus, aux produits dont la bande de sécurité aurait été enlevée.

Délai de rétraction valable 14 jours à réception du colis.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l'acheteur. Afin d'assurer le suivi de votre colis, il devra nous être retourné en colis suivi contre signature à réception.

Modalités de remboursement : Après acceptation et réception du retour, LA TRACE procèdera à un remboursement par chèque, hors frais de port.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentent sur le site est strictement interdite.

Réserve de propriété

LA TRACE conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à LA TRACE pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont conservées pour une durée de six mois afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de LA TRACE d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.latrace-morteau.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de LA TRACE. En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Toulouse (France), seul compétent.